Les Ventes aux Enchères des Notaires

Dans les dix jours qui suivent la vente toute personne peut faire une surenchère. Une nouvelle et dernière vente est alors organisée.

Les adjudications sont pour la plupart soumises à une clause de surenchère. La faculté de surenchère est inscrite dans le cahier des charges de la vente. Dans ce cas le jour de la vente, le bien est adjugé provisoirement sous condition suspensive de non-surenchère.

Le délai de surenchère court pendant dix jours à partir de la date de la vente. Pendant ce temps, toute personne (hormis le vendeur) peut porter une surenchère du dixième.

En cas de surenchère, une nouvelle et dernière vente est organisée sur une mise à prix supérieure de 10% au prix d'adjudication initial. Il n'est pas possible de faire une nouvelle surenchère sur une adjudication prononcée après surenchère.

L'absence de surenchère est constatée par un simple procès-verbal notarié, l'intervention des parties n'étant pas nécessaire. Quand il n'y a pas de surenchère, l'adjudicataire est considéré comme ayant eu la propriété définitive de l'immeuble dès le jour de la vente.

Ce qu'il faut retenir

La surenchère doit être faite dans les dix jours suivant l'adjudication.

S'il y a surenchère, une nouvelle vente est organisée avec une mise à prix supérieure de 10% au 1er montant adjugé et sans possibilité d'une autre surenchère.

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