Les Ventes aux Enchères des Notaires

Après la vente, l'acquéreur de votre bien a 45 jours pour régler la totalité du prix et des frais.

L'adjudicataire doit payer le prix dans les 45 jours. L'acquéreur ne peut pas soumettre la vente à une condition suspensive, comme celle de la condition d'obtention du crédit. Il ne peut pas non plus évoquer le délai de réflexion de 7 jours institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain car ce délai ne s'applique pas aux adjudications.

Le paiement peut être fait dès le 11ème jour suivant la vente (à l'expiration du délai de surenchère) et l'acquéreur prend alors possession des lieux. Toutefois il dispose des 45 jours qui suivent l'adjudication pour payer la totalité des frais et du prix de vente.

Si votre prix n'était pas payé dans les 45 jours, vous auriez le choix entre plusieurs procédures selon les modalités prévues au cahier des charges. Vous pourriez prolonger le délai de paiement ou demander la résolution de la vente, c'est à dire son annulation.

Au-delà du 45ème jour, l'adjudicataire vous doit en plus du prix de vente restant dû, des intérêts à titre de clause pénale. Cette stipulation n'entraîne pas votre accord sur un délai de paiement supplémentaire et ne nuit pas à l'exigibilité du prix de la vente. Les conditions de paiement et de résolution de la vente sont indiquées au cahier des charges.

Ce qu'il faut retenir

L'acquéreur doit payer le prix dans les 45 jours.

Passé ce délai, en plus du prix de vente, des intérêts à titre de clause pénale vous sont dus et vous pouvez demander l'annulation de la vente.

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< Le déroulement de la vente

Quand savez-vous s'il y a surenchère? >