Les Ventes aux Enchères des Notaires

Dans cette rubrique, vous trouverez les réponses apportées aux questions qui nous sont fréquemment posées sur l'achat des biens imobiliers aux enchères et sur leur expertise.
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Strictement réglementée par un décret en Conseil d'État, la rémunération du notaire fait l'objet d'un tarif national, qui s’impose à tous, et qui est à la disposition permanente de la clientèle.
Les actes « tarifés » en application du barème national sont les principaux actes effectués par la profession : ventes, donations, contrats de mariage, successions… Le notaire perçoit des émoluments en règle générale dégressifs par rapport aux capitaux exprimés. Les remises partielles d’émoluments sont interdites, sauf circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation expresse et préalable de la chambre départementale dont il relève.

Toute personne qui le souhaite peut prendre connaissance à tout moment du tarif en vigueur et demander à son notaire un état prévisionnel du coût de l'acte concerné. Une fois les formalités accomplies, le notaire a l'obligation de remettre à son client un décompte détaillé de l'opération. L'intervention ou la participation d'un second notaire dans l'établissement d'un dossier, représentant la partie cocontractante, n'augmente pas les émoluments dus par le client. Lesdits émoluments sont alors partagés entre les notaires intervenants.

Le notaire a, par ailleurs, l’obligation, dès l'ouverture d'un dossier de vente, de prêt, de succession ou de constitution de sociétés, de réclamer, à titre de provision, des sommes correspondant aux avances qu'il effectue pour le compte de ses clients, lors de la préparation de l'acte. Il s'agit principalement du règlement de prestations sollicitées auprès de l'administration des impôts (demande d'état hypothécaire, extraits cadastraux…) de certains professionnels (établissement de plans ou de documents d'arpentage par un géomètre-expert, par exemple) ou des greffiers auprès du tribunal de commerce (extraits d'immatriculation des sociétés…).

Enfin, en sa qualité d'officier public, le notaire collecte, pour le compte de l'Etat, un ensemble de taxes et de droits (droits d'enregistrement, droits de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière, TVA, salaire du conservateur des hypothèques, timbres…) qu'il reverse ensuite au Trésor et que l'on appelle abusivement dans le langage courant « les frais de notaire ».

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