Les Ventes aux Enchères des Notaires

Dans cette rubrique, vous trouverez les réponses apportées aux questions qui nous sont fréquemment posées sur l'achat des biens imobiliers aux enchères et sur leur expertise.
Si vous n'obtenez pas l'information que vous recherchiez, n'hésitez pas à nous interroger directement en utilisant le formulaire de cette page.

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Toutes les conditions de la vente figurent dans le cahier des charges. Ce document contient la désignation et la description des biens à vendre, les éléments relatifs à l'urbanisme et à l'état hypothécaire, les origines de propriété, les servitudes, les charges que devra supporter l'acquéreur, les observations relatives à la fiscalité du bien, la date de la vente, la mise à prix et le montant de la consignation pour enchérir, les modalités relatives au transfert de propriété et d'entrée en jouissance du bien….
Préparé et rédigé par le notaire du vendeur, il répond à toutes les exigences relatives à votre information. C'est l'acte de vente que vous compléterez en fixant vous-même le prix d'acquisition. Le cahier des charges, est mis à votre disposition trois semaines avant le jour de la vente en l'étude du notaire du vendeur.
Il est très important de consulter le cahier des charges parce que toutes les informations relatives à la vente, hors le prix que vous fixerez en portant vos enchères, sont fournies avant la vente. C'est pourquoi le délai de réflexion de 7 jours n'existe pas en matière de vente aux enchères.

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