Les Ventes aux Enchères des Notaires

Le montant de la rente viagère : déterminé librement entre le vendeur et l'acheteur, il s'évalue en fonction de la valeur du bien, de l'âge du vendeur et du nombre de têtes sur lesquelles est constitué la rente.
Le prix peut faire l'objet, selon le contrat, soit d'un premier versement en capital correspondant à une partie de la valeur du bien ( le bouquet), suivi de versements échelonnés, soit uniquement de versements de la rente échelonnés ( année, trimestre ou mois).
Il sera moins élevé si le vendeur se réserve l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation du logement, que s'il le vend libre de toute réserve.
Le notaire dispose des éléments permettant de calculer la rente.

La plus-value est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Pour les biens détenus depuis plus de deux ans, un coefficient de variation de l'indice annuel des prix à la consommation est appliqué pour tenir compte de l'érosion monétaire depuis l'acquisition jusqu'à la vente. A cela s'ajoute un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième. Un abattement général de 915 euros vient diminuer la note. Un autre abattement spécial annuel de 4 580 euros pour un célibataire et de 7 000 euros pour un couple marié, majoré de
1 526 euros par enfant à charge, est aussi imputé pour la première cession d'une résidence secondaire taxable ( ainsi un couple avec trois enfants disposera d'une franchise supplémentaire de 10 687 euros).
La plus-value doit être déclarée au moyen d'un imprimé fiscal spécial n° 2049 à retirer auprès du centre des impôts. Il doit être joint ( et reporté) sur la déclaration annuelle des revenus.
Extrait du guide France Info et la Chambre des Notaires de Paris"Savoir acheter son logement et bien le revendre" Ce livre de Patrick Lelong est en vente à Paris Notaires Infos à la Chambre des Notaires de Paris. 1 bd Sébastopol Paris 1er.

Quel est le statut exact du notaire ?

Le statut du notaire est très original. Il est tout d'abord un professionnel
libéral, au même titre qu'un médecin ou un expert comptable. Il doit assurer l'équilibre financier de son office et se comporter comme n'importe quelle entreprise. Mais pour pouvoir exercer sa profession il doit être nommé, après une formation longue et difficile, par arrêté du ministre de la Justice. Il exerce son métier sous le contrôle du Procureur de la République car il assure une mission de service public. Il offre un service juridique dans tout le pays et selon un tarif national et obligatoire. Le notariat assure ainsi à tous un égal accès au droit. Son statut est donc double : professionnel libéral en ce qui concerne la marche de son office et officier public en ce qui concerne sa nomination et l'exercice de son métier.

Comment devient-on notaire ?

Après des études supérieures de droit (minimum quatre années) et une formation complémentaire alternant études théoriques et stages en office notarial (minimum 3 années), le candidat doit trouver un office notarial ou une
association dans une société où exercent plusieurs notaires. Le candidat doit acheter son office puisqu'il s'agit
d'une entreprise libérale, et il faut ensuite un arrêté du ministre de la Justice pour qu'il puisse s'installer définitivement en qualité de notaire.

A quoi sert le notaire ?

L'origine de ce métier est très ancienne puisqu'elle remonte à l'Antiquité. Les hommes ont éprouvé depuis toujours
le besoin d'être conseillés par des spécialistes du droit et aussi de faire rédiger et conserver leurs accords par un arbitre impartial, indépendant et sûr. Le notaire joue ce rôle plus que jamais. Il est aujourd'hui très organisé et
utilise les outils de conseil et de communication les plus performants.

Un décret du 6 mars 1987 avait fixé les conditions d'habitabilité et d'équipement qu'un logement doit remplir pour pouvoir être loué. Un nouveau décret du 30 janvier 2002 a renforcé ces conditions et a défini la notion de "logement décent".
Ces nouvelles normes concernent l'état d'entretien du logement, sa salubrité et sa sécurité, mais également son niveau minimal d'équipement ( alimentation en électricité, en eau froide et chaude, le cas échéant en gaz et chauffage).
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ( c'est à dire destinée au séjour ou au sommeil) ayant soit une surface habitable d'au moins 9m² (hors murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasure des portes et fenêtres) et une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20, soit un volume habitable d'au moins 20m3. Les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairage naturel et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Le logement doit également comporter une cuisine, ou un coin cuisine, aménagée pour cet usage ainsi qu'une baignoire ou une douche, et des WC séparés de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas. dans les logements à une seule pièce, ces derniers peuvent être situés à l'extérieur à la condition d'être dans le même immeuble.

Ces dispositions sont applicables à toutes les locations ( secteur libre, secteur conventionné, HLM...), dont les locations en meublé. Les locations à caractère saisonnier ne sont pas concernées, sauf s'il s'agit de loger des travailleurs saisonniers. Le nouveau texte s'applique également aux locations en cours. Le locataire peut demander à tout moment au propriétaire la mise en conformité du logement à ces normes, ainsi qu'une réduction du loyer, et saisir pour cela le tribunal d'instance.

Une instruction de l'Administration fiscale du 14 décembre 2001 a sensiblement redéfini certaines règles de calcul de l'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession d'un immeuble édifié sur un terrain dont le cédant était antérieurement propriétaire ( terrain à bâtir).

Lorsque l'opération est taxable, l'administration faisait jusqu'à présent courir à compter de la date du début d'exécution des travaux de construction, et non de celle de l'acquisition du terrain, le délai de détention de la partie du terrain constituant la dépendance immédiate et nécessaire de la construction (le délai permet de calculer le coefficient d'érosion monétaire applicable au prix d' acquisition et l'abattement de 5% par année de détention applicable au montant de la plus-value). Elle considérait également que le prix d'acquisition était constitué par celui de cette partie du terrain augmenté du coût des travaux ( le surplus du terrain étant quand à lui soumis au droit commun).
Dorénavant, elle distingue la plus-value sur le terrain de celle sur la construction. Pour le calcul de la première, elle ne retient que la valeur d'acquisition de la totalité du terrain, affectée du coefficient d'érosion monétaire, et calcule le délai de détention de ce terrain à compter de la date de son acquisition. Pour celui de la construction, elle ne tient plus compte que du coût des travaux et fait comme auparavant courir le délai de détention du jour de leur début d'exécution.
Ces règles de calcul sont applicables depuis le 27 décembre 2001 et elles peuvent être mises en oeuvre dans le cadre de litiges en cours.