Le logement décent

Un décret du 6 mars 1987 avait fixé les conditions d'habitabilité et d'équipement qu'un logement doit remplir pour pouvoir être loué. Un nouveau décret du 30 janvier 2002 a renforcé ces conditions et a défini la notion de "logement décent".
Ces nouvelles normes concernent l'état d'entretien du logement, sa salubrité et sa sécurité, mais également son niveau minimal d'équipement ( alimentation en électricité, en eau froide et chaude, le cas échéant en gaz et chauffage).
Le logement doit comporter au moins une pièce principale ( c'est à dire destinée au séjour ou au sommeil) ayant soit une surface habitable d'au moins 9m² (hors murs, cloisons, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasure des portes et fenêtres) et une hauteur sous plafond au moins égale à 2m20, soit un volume habitable d'au moins 20m3. Les pièces principales doivent bénéficier d'un éclairage naturel et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Le logement doit également comporter une cuisine, ou un coin cuisine, aménagée pour cet usage ainsi qu'une baignoire ou une douche, et des WC séparés de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas. dans les logements à une seule pièce, ces derniers peuvent être situés à l'extérieur à la condition d'être dans le même immeuble.

Ces dispositions sont applicables à toutes les locations ( secteur libre, secteur conventionné, HLM...), dont les locations en meublé. Les locations à caractère saisonnier ne sont pas concernées, sauf s'il s'agit de loger des travailleurs saisonniers. Le nouveau texte s'applique également aux locations en cours. Le locataire peut demander à tout moment au propriétaire la mise en conformité du logement à ces normes, ainsi qu'une réduction du loyer, et saisir pour cela le tribunal d'instance.