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Les Ventes aux Enchères des Notaires

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Comment acheter ?

Quand pouvez-vous faire surenchère ?

Vous pouvez faire une surenchère durant les dix jours qui suivent la vente.

  • Les adjudications sont, pour la plupart, soumises à une clause de surenchère. Dans ce cas, le bien est adjugé provisoirement, sous condition suspensive de non-surenchère. La faculté de surenchère est inscrite dans le cahier des charges de la vente. Le délai de surenchère court pendant dix jours calendaires à partir de la date de la vente.

  • Pendant ces dix jours, toute personne peut porter une surenchère du dixième, c'est à dire faire une offre supérieure de 10% au montant adjugé. Le montant du chèque de consignation que doit déposer le surenchérisseur représente en général 30% de la nouvelle mise à prix.
    Dans ce cas, une nouvelle et dernière vente est organisée. La nouvelle mise à prix est égale au premier prix d'adjudication majoré d'au moins 10%. Dès le dépôt de la surenchère, le notaire chargé de la vente informe la personne qui a été déclarée adjudicataire lors de la première vente et lui restitue son chèque de consignation

  • Quand il n'y a pas de surenchère, l'adjudicataire est rétroactivement considéré comme ayant eu la propriété définitive de l'immeuble dès le prononcé de l'adjudication.

    Ce qu'il faut retenir
  • Un délai de surenchère court pendant dix jours calendaires à partir de la date de vente.
  • En cas de surenchère, une nouvelle et dernière vente aux enchères est organisée sur la nouvelle mise à prix.

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